Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application. Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.
Présentation de la loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Nous allons vous donner les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :
- Accueil des personnes handicapées
- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité
- L’emploi
- L’accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Divers
Pour Lina, nous nous intéresserons plus précisément à l’item concernant la scolarité.
Scolarité
La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.
La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.
Malgré cette Loi de 2005, il reste des préjugés dans la manière d’accueillir nos enfants dans les écoles.
Spécificités du projet de scolarisation
L’accueil des enfants porteurs de trisomie à l’école ordinaire doit être anticipé et préparé tant auprès des enseignants non spécialisés que des autres élèves et de leurs parents afin d’éviter que des sentiments de malaise ou de méfiance n’entraînent des comportements de stigmatisation ou de rejet
À cet effet, on peut prévoir des réunions d’informations, organiser des présentations mutuelles, mettre en place un travail suivi d’éducation à la citoyenneté, etc.( source: Integrascol)
Nous avons eu la chance d’avoir une école avec une équipe enseignante à l’écoute des besoins de Lina dés le départ de sa scolarité en PS. Nous espérons que cela dure dans le temps.
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